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Art. 15 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE SIXIÈME Perception de l’impôt
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Art. 15 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

1 Le dépôt d’une demande en remise ne suspend pas la perception de l’impôt.

2. Lorsqu’un montant d’impôt est remis entièrement ou partiellement, la collectivité publique renonce définitivement, dans cette mesure, à l’impôt, à l’intérêt et à l’amende.

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