Art. 14 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

1 L’autorité de remise admet la demande en remise, soit totalement, soit partiellement ou la rejette, ou la déclare irrecevable.

2. Si en procédure de remise, il est possible de tenir compte de la situation de la personne requérante par le biais de facilités de paiement (art. 240 LCdir) plutôt que par une remise, l’autorité de remise rejettera, totalement ou partiellement, la demande et recommandera à l’autorité fiscale d’accorder des facilités de paiements.