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Art. 13 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - Chapitre QUATRIÈME Décès du requérant
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Art. 13 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

1 Le décès de la ou du contribuable rend caduque la demande en remise.

2. Les héritiers (art. 14 LCdir) peuvent déposer une demande en remise aux conditions fixées aux articles 242 et suivants LCdir.

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