Art. 12 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Rachat d’acte de défaut de biens

1 L’office du contentieux et du désendettement est compétent pour traiter les demandes de rachat d’actes de défaut de biens, après préavis de l’autorité de remise.

2. Le rachat au-dessous de la valeur nominale est admis

a) dans la mesure où la remise partielle de la dette fiscale semble justifiée ; ou

b) lorsque les circonstances laissent présumer que la dette fiscale ne pourra pas être payée complètement dans un avenir plus ou moins rapproché.

3. Lorsqu’un acte de défaut de biens est racheté, la créance fiscale s’éteint.