Art. 11 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Concordat extrajudiciaire et règlement amiable des dettes

L’office du contentieux et du désendettement peut adhérer à un concordat extrajudiciaire ou à un règlement amiable des dettes si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances qu’ils représentent constituent au moins la moitié de la totalité des créances de la troisième classe (art. 219 LP). La part non couverte du montant de l’impôt est considérée comme remise.