Art. 10 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Faillite, concordat judiciaires, liquidation

1 Si la ou le contribuable est sur le point de conclure un concordat judiciaire ou si sa faillite est imminente, sa demande en remise est rejetée. L’autorité de remise accorde à la ou au contribuable un sursis à la perception des créances fiscales pour lui permettre de prendre les mesures en vue de l’assainissement. Le sursis est accordé jusqu’à ce que la situation économique soit clarifiée, pour plus de six mois uniquement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

2. En cas de concordat judiciaire, l’office du contentieux et du désendettement peut adhérer au concordat (art. 305 LP). L’extinction et le caractère exécutoire de la créance fiscale se déterminent suivant les dispositions de la LP relatives au concordat ou à la faillite. La procédure de remise devient sans objet.

3. Si la personne requérante se trouve en liquidation, sa demande est rejetée.