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631.011 CH-NE

Art. premier Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Objet

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. premier Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 · Objet

Le présent règlement désigne les autorités compétentes et précise les conditions d’octroi, les motifs de refus ainsi que la procédure de remise.

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