CH-NE
Art. 38A Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
Art. 38A Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
[39] 1 L'octroi de prolongations de délai pour le dépôt de déclarations d'impôt requises par un mandataire est soumis aux conditions et émoluments suivants
a) pour une première prolongation de délai au 30 juin .................................................
b) pour une deuxième prolongation de délai au 30 septembre, selon le tarif suivant
6. francs par déclaration
5. francs par déclaration
201. contribuables et plus ......................................
2. Si les quotas de dépôt de déclarations d'impôt selon les lettres a , b et c ci-après ne sont pas respectés, un rappel est adressé au mandataire et est soumis à un émolument de 40 francs par contribuable qu'il représente, mais au maximum de 800 francs.
a) pour les contribuables exerçant une activité indépendante
30. juin .......................................
30% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
30. septembre .......................................
50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
31. octobre .......................................
70% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
b) pour les contribuables exerçant une activité dépendante
30. avril ........................................
20% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
30. juin ........................................
50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
30. septembre ........................................
70% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
31. octobre ........................................
90% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
c) pour les personnes morales
30. juin ........................................
25% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
31. août ........................................
50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
30. septembre ........................................
75% des déclarations d'impôt des contribuables représentés
3. La date du dépôt de la déclaration d'impôt est déterminante pour fixer l'émolument.
4. Les déclarations d'impôt qui n'ont pas été déposées le 15 novembre pour les personnes morales, respectivement le 15 décembre pour les personnes physiques, font en outre l'objet d'un rappel adressé au contribuable, conformément à l'article 37 du présent règlement.