631.01
RELCDIR
CH-NE
CH-NE
Art. 36H Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 10 Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) [26]
Art. 36H Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
[36] 1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise tient, à l’attention du service des contributions, un historique des transactions des utilisateurs du SIPP (procès-verbaux de journalisation).
2. Cet historique enregistre en particulier
c) le moment et la fréquence des consultations.
3. Cet historique est conservé durant au moins deux ans.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application
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