631.01
RELCDIR
CH-NE
CH-NE
Art. 36G Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 10 Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) [26]
Art. 36G Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
[35] Lorsque l'autorité utilisatrice ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de consultation au sens de l’article 36b ne sont plus remplies, le service des contributions peut supprimer ses droits de consultation par informatique jusqu’à rétablissement d’une situation conforme à la loi.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application
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