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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 15 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 6 Immeubles faisant partie de la fortune privée
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Art. 15 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

[13] Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2015 38 · be (art. 15 al. 3 OD)
Appeal Against Municipal Restoration Order for Unauthorized Bakery Construction
Cited to confirm the municipality's right to request waste disposal attestations at any time.