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Art. 2 Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, du 2 décembre 2013 - Impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Art. 2 Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, du 2 décembre 2013 · Impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales
[3] 1 Pour les années 2014, 2015 et 2016, le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 77% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94, 94d, 94e et 108 LCdir.
2. Abrogé .
3. Pour l’année 2017, le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 76% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.
4. Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 75% de l’impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.
5. Abrogé .
Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 2017 [4]
L’Etat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.
Entrée en vigueur: 1 er janvier 2014 [5] .