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Art. 94G Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 2 Calcul de l'impôt
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Art. 94G Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[99] 1 L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est calculé au taux de 3,6% du bénéfice imposable.

2. Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

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