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Art. 50 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 2 Actifs
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Art. 50 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 La valeur des immeubles correspond à l'estimation cadastrale.

2. Les immeubles destinés à l'exploitation d'une entreprise sont estimés à leur valeur comptable augmentée des réserves latentes prises en considération pour le calcul du revenu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-4408/2021 (Art. 50 ZG)
Customs Duty and VAT on Undeclared Meat: Recalculation Ordered Due to Calculation Errors
Cited as a basis for customs duties on goods brought into Swiss customs territory.