Art. 275 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Perception

[227] 1 Les impôts directs communaux ordinaires visés par la présente loi sont perçus au moyen d'un bordereau unique payable en règle générale en plusieurs tranches.

1bis L’impôt foncier communal des personnes physiques est perçu au moyen d’un bordereau unique payable en une fois.

2. La perception incombe à l'autorité fiscale cantonale.

3. Toutefois, la commune perçoit ses impôts, selon les modalités prévues à l'alinéa 1, dans la mesure où le Conseil d'Etat lui a confié la perception des impôts cantonaux.