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Art. 242C Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - d) dispositions d’exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 3 Remise de l'impôt
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Art. 242C Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · d) dispositions d’exécution

[202] 1 Le Conseil d’Etat arrête pour le surplus les dispositions d’exécution pour le présent chapitre. Il précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus ainsi que la procédure de remise.

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