Art. 242B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - c) motifs de refus

[201] 1 La remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable

a) a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l’évaluation de sa situation financière pour la période concernée n’est plus possible;

b) n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;

c) n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance de la créance d’impôt;

d) doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent;

e) a privilégié d’autres créanciers au cours de la période évaluée.

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