Art. 242A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - b) procédure

[200] 1 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de preuves nécessaires, doit être adressée au département.

2. Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique.

3. Si, malgré rappel et sommation, le requérant néglige de prêter le concours nécessaire, l’autorité de remise n’entre pas en matière sur la demande.

4. La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée.

5. Les articles 188 et suivants sont applicables par analogie en matière d’obligations de procédure.

6. La décision du département peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal conformément à la LPA.

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