Art. 242 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - a) objet et conditions

[199] 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, d’un intérêt ou d’une amende infligée en suite d’une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

2. La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.

3. Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.

4. L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP, du 11 avril 1889).

5. Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.

6. Des conditions plus strictes peuvent être imposées à la remise de l’impôt sur les successions et les donations, ainsi que pour l’impôt sur les gains immobiliers. La remise de l’impôt foncier et des droits de mutation est exclue.

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