631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
CH-NE
Art. 234 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
Art. 234 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
Le décompte final contient un relevé des intérêts compensatoires
a) en faveur du contribuable sur les montants d'impôt perçus en trop depuis leur paiement jusqu'au décompte final;
b) à charge du contribuable sur les montants d'impôt dus sur la base de la taxation définitive à compter du terme général d'échéance.