Art. 226 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Perception des impôts périodiques

1 Durant la période fiscale, ou durant l'année civile au cours de laquelle la période fiscale s'achève lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, des tranches doivent être acquittées sur les impôts sur le revenu et la fortune, le bénéfice et le capital.

2. Le Conseil d'Etat peut ajouter aux tranches d'autres contributions calculées en pour-cent des impôts mentionnés à l'alinéa précédent.

3. Les impôts directs cantonal et communal sont perçus au moyen d'un bordereau unique payable en règle générale en plusieurs tranches.

4. Avec l'accord du Conseil d'Etat, la commune peut se charger de la perception du bordereau unique