Art. 168 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Département et autorités subordonnées

1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer une taxation et une perception correctes et uniformes des impôts prévus par la présente loi sur l'ensemble du territoire cantonal.

2. Il désigne les autorités subordonnées chargées d'appliquer la loi, pourvoit à leur organisation et fixe leurs tâches respectives.

3. Le département désigné détermine la forme et le contenu des formulaires à employer.