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Art. 130-137 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE PREMIER Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal
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Art. 130-137 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCP.1996.6342 · ne (art. 130 bis al.1 LCDir)
Tax Fraud Evasion and Sentencing Appeal
This article was the basis for the original conviction but is not cited in the final orders of the Court of Cassation (1. and 2.).