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Art. 125 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Détermination du capital propre

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 4 Impôt sur le bénéfice et le capital
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Art. 125 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Détermination du capital propre

[121] 1 L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant à la fin de la période fiscale.

1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant.

2. Si l'exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt sur le capital est calculé compte tenu de la durée dudit exercice.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

JAAC 63.74 (Art. 125 Abs. 2 ZG)
Tax Exemptions on Gasoil for Rhine Navigation Upstream and Downstream from Basel
Governs the procedure for claiming refunds of duties by the party liable for duties.
JAAC 61.92 (Art. 125 al. 2 LD)
Customs Surcharge for Failed Vehicle Weighing Lacks Legal Basis
The provision is cited in relation to the possibility of requesting a refund of customs duties after definitive clearance.