Art. 13 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Voies de droit

[21] 1 Les décisions prises en application du concordat et du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [22] .

2. Les décisions concernant le résultat d'examens sont sujettes à réclamation préalable, dans les 10 jours, auprès de la police neuchâteloise.