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Art. 12 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Emoluments

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. But et organisation II. Dispositions particulières III. Procédure d'autorisation IV. Emoluments et voies de droit
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Art. 12 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 · Emoluments

[20] 1 Les émoluments spécifiques suivants sont perçus

Fr.

a) autorisation d'exploiter

500.–

300.– à 500.–

b) autorisation d'engager ou d'exercer

– octroi / renouvellement / avec ou sans charges..................

300.–

– refus ....................................................................................

200.– à 300.–

– temporaire (octroi, refus, retrait, forfait par agent)...............

100.–

c) frais d'examens

– 1 partie ................................................................................

– 2 parties ...............................................................................

– 3 parties ...............................................................................

d) chiens

300.–

– autorisation ..........................................................................

50.– à 100.–

e) mesures administratives (mesures provisionnelles, avertissement, suspension, retrait, art. 13)

200.– à 500.–

– agent de sécurité .................................................................

200.– à 300.–

f) préavis négatif

0. à 50.–

50.– à 100.–

g) reconnaissance d'autorisations ou de certificats de capacité émanant de cantons ne disposant pas de législation équivalent au CES.................

200.– à 300.–

h) duplicata d'une carte de légitimation........................................

50.–

i) approbation / refus des matériels utilisés.................................

100.–

2. Les décisions et/ou les courriers émis par l’autorité compétente, notamment ceux avec charges, peuvent être soumis à un émolument de 110 à 200 francs.

3. Lorsqu'une fourchette est prévue, le montant de l'émolument est fixé en tenant compte de l'importance du travail et des charges.

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