Art. 10 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Renouvellement des autorisations

[17] 1 Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à l'autorité les renseignements et documents actualisés au moyen des formules spécifiques établies par la Commission concordataire.

2. La Commission concordataire détermine si et dans quelle mesure l'examen doit être à nouveau effectué.

3. La demande de renouvellement doit être présentée à l'autorité compétente au moins 4 mois avant l'échéance de l'autorisation.