Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
568.10 KKJPD CH-NE

Art. 15B Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Sous-traitance

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15B Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Sous-traitance

[21] 1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d’autres entreprises de sécurité.

2. La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes

c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.

← Art. 15A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 Parties Art. 15C Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →