Art. 6 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010 - Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2010.

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