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Art. 5 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010 - Référendum facultatif

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise
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Art. 5 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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