Art. 4 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010

[4] 1 Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [5] , en matière de détention provisoire.

2. L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.