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Art. 3 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise
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Art. 3 Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010

[3] La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.

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