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561.160.1 EK-MGSVLI-CVMS CH-NE

Art. premier Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010 - But

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise
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Art. premier Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010 · But

1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.

2. Elle détermine la procédure applicable.

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