561.160.0
CVMS
CH-NE
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Art. 15 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Entrée en vigueur
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 – Régime de l'autorisation et obligations [4] Chapitre 3 - Mesures policières [6] Chapitre 4 - Dispositions de procédure [13] Chapitre 5 - Dispositions finales [18]
Art. 15 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 · Entrée en vigueur
1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1 er janvier 2010.
2. Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les approuvent à la date à laquelle leur décision d’adhésion devient exécutoire.
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