Art. 13 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Compétence et procédure

[15] 1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les autorisations visées à l’article 3a, alinéa 1 et pour ordonner les mesures visées aux articles 3a, alinéas 2 à 4; 3b et 4 à 9.

2. Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit mentionner la teneur de l’article 292 CP [16] .

3. Les autorités compétentes informent l’Office fédéral de la police (fedpol) conformément à l’article 24a, alinéa 4 LMSI [17]

a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu’ils ont prononcées ou levées;

b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;

c) des périmètres qu’ils ont délimités.