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Art. 11 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Age minimum

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 – Régime de l'autorisation et obligations [4] Chapitre 3 - Mesures policières [6] Chapitre 4 - Dispositions de procédure [13]
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Art. 11 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 · Age minimum

Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue aux articles 8 à 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.

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