Art. 15 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Abus ou requête répétée

1 La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il

a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;

b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut justifier d’un intérêt pressant.

2. Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.

← Art. 14 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 Principes Art. 16 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 →