Art. 101G Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Durée de conservation

[58] 1 Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées de 96 heures jusqu’à 4 mois en fonction des circonstances et du but de l’utilisation.

2. Les images utilisées à des fins judiciaires ou administratives sont soumises aux prescriptions de procédure y relatives.

3. Les données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des buts visés dans la présente section sont effacées ou détruites immédiatement, au plus tard 30 jours après.