Art. 34 Arrêté concernant l'organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN), du 17 février 2014 - Réquisition

1 Sous réserve des prescriptions fédérales en la matière, le Conseil d'Etat et le chef des opérations sont compétents pour réquisitionner des biens mobiliers et immobiliers, publics ou privés, lorsque tous les moyens mis à disposition sont épuisés ou que la situation de catastrophe ou d'urgence l'exige.

2. Un ordre de réquisition est immédiatement exécutoire. Le droit de disposer des objets réquisitionnés est dévolu à l'autorité moyennant le versement d'une indemnité.