Art. premier Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 1er novembre 2021

1 La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.

2. Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique.

3. Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.

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