Art. 77 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Dispositions abrogées

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté

a) l'arrêté d'application de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, du 22 janvier 1997 [50] ;

b) l'arrêté concernant le regroupement des communes et les formations d'intervention de la protection civile en cas d'urgence, du 14 décembre 1998 [51] ;

c) l'arrêté relatif à la création d'une organisation d'intervention et de conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30 novembre 1998 [52] .

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