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Art. 69 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Budget et comptes

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 9: Dispositions financières
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Art. 69 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Budget et comptes

[46] Les budgets et les comptes des OPC doivent être préalablement soumis au service pour approbation avant qu'ils ne soient adoptés par les autorités communales et intercommunales.

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