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521.10 CH-NE

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Permis de construire

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 8: Examen des dossiers
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Art. 67 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Permis de construire

[44] Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant les émoluments, du 7 janvier 1921.

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