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Art. 65 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Communes autonomes

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 8: Examen des dossiers
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Art. 65 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Communes autonomes

[41] Pour les communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants au sens de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, leur service d'urbanisme agit en lieu et place du service de l'aménagement du territoire.

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