Art. 64 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Dispense de construction d'abris et contribution de remplacement

[40] 1 La demande de dispense de construction d'abris doit être adressée à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr).

2. Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en circulation auprès du service.

3. Les décisions du département refusant ou octroyant les dispenses sont notifiées conformément au règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr).

4. Lorsque le département accorde une dispense de construction d'abris, il fixe dans la même décision le montant de la contribution de remplacement due par le propriétaire.