Art. 63 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Examen des plans de construction

[37] 1 Les plans de construction d'abris obligatoires doivent être adressés par le propriétaire ou par son représentant à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996 [38] et son règlement d'exécution (RELConstr) [39] .

2. Abrogé .

3. Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en circulation auprès du service.

4. Le service examine si les plans d'abris sont conformes aux exigences requises et préavise le dossier à l'intention du service de l'aménagement du territoire.