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521.10 CH-NE

Art. 62A Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Affectation

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 7: Contribution de remplacement
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Art. 62A Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Affectation

[36] Le département précise, par voie de directive, la procédure, les conditions et le catalogue des mesures de protection civile pour lesquelles les contributions de remplacement peuvent être utilisées.

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