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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Obligations du canton et des communes

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 7: Contribution de remplacement
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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Obligations du canton et des communes

[34] 1 Le canton est tenu de gérer un compte exclusivement libellé et réservé à l'encaissement des contributions de remplacement.

2. Les communes doivent obtenir l'autorisation du service avant d'utiliser les contributions de remplacement encaissées jusqu'au 31 décembre 2011 selon l'article 33 de la loi cantonale.

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