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521.10 CH-NE

Art. 59 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Principe

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 7: Contribution de remplacement
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Art. 59 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Principe

[33] 1 Le montant de la contribution de remplacement est de 800 francs par place protégée.

2. La contribution de remplacement est encaissée par le canton dès la délivrance du permis de construire.

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