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Art. 58 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Restitution des subventions en cas de désaffectation

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 6: Ouvrages de protection
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Art. 58 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Restitution des subventions en cas de désaffectation

En cas de désaffectation d'un ouvrage de protection (art. 49 LPPCi et 29 OPCi), le canton exige la restitution des subventions cantonales versées, selon les mêmes critères retenus par la Confédération.

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